Tuto PDF gratuit · Recouvrement · Retenue de garantie · BeWork
Crée ton skill — Recouvrement & retenue de garantie
Transformer une facture impayée ou une retenue de garantie bloquée en dossier de relance argumenté (courriers, dates, pièces). Tutoriel pas à pas — 15 minutes au lieu d'une demi-journée. PDF consultable et prompts prêts à coller.
Voir le tuto recouvrement & RG dans sa mise en page originale
Consultez le guide dans sa mise en page d'origine. Vous pouvez l'agrandir ou le télécharger librement. PDF · 10 pages.
Ta boîte à outils réglementaire
Les textes à donner à ton skill pour qu'il raisonne juste. Charge-les (ou leurs références) dans ta compétence : c'est ce qui transforme un assistant bavard en assistant fiable. Réserve l'injonction de payer et le référé provision à un conseil — le skill prépare le dossier, le professionnel le porte devant le juge.
| Besoin | Texte de référence | Ce que tu peux exiger |
|---|---|---|
| Être payé dans les délais | C. commerce, art. L441-10 et D441-5 | 30 j par défaut (60 j max) ; pénalités de plein droit dès J+1 + indemnité de 40 €/facture |
| Sécuriser un marché privé | C. civil, art. 1799-1 + décret n° 99-658 du 30/07/1999 | Caution de paiement dès 12 000 € HT ; à défaut, suspension des travaux après MED de 15 j |
| Être payé en sous-traitance | Loi n° 75-1334 du 31/12/1975 | Action directe contre le MOA (privé) ; paiement direct par l'acheteur (public) |
| Récupérer la RG — privé | Loi n° 71-584 du 16/07/1971 (ordre public) | Libération 1 an après réception, sauf opposition par LRAR ; consignation chez un tiers |
| Récupérer la RG — public | Code de la commande publique (art. R2191-32 et s.) | Remboursement sous 30 j après l'expiration du délai de garantie ; taux réduit pour les PME |
| Être payé par un acheteur public | Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 | 30 j (50 j hôpitaux, 60 j EPIC) ; intérêts moratoires + 40 € automatiques ; renonciation interdite |
| Agir avant qu'il soit trop tard | C. civil, art. 2224 (5 ans) ; loi n° 68-1250 (4 ans, public) | Délai pour réclamer en justice ; point de départ = date de la facture |
| Forcer le paiement | Injonction de payer / référé provision | Titre exécutoire rapide quand l'amiable a échoué (avocat ou commissaire de justice) |
Texte intégral du tuto
TUTO OFFERT PAR BEWORK
Crée ton skill
Recouvrement & retenue de garantie
Le tutoriel pas à pas pour transformer une facture impayée ou une retenue de garantie bloquée en dossier de relance argumenté — 15 minutes au lieu d'une demi-journée.
Ce que tu vas apprendre
- ▸ Construire un assistant qui connaît tes propres contrats, CGV et marchés
- ▸ Maîtriser les textes qui sécurisent ton paiement, de l'article 1799-1 au Code de la commande publique
- ▸ Produire mise en demeure, garantie de paiement et demande de libération de RG en quelques minutes
- ▸ Garder une trace écrite, datée et opposable pour chaque créance
Pourquoi un skill recouvrement & retenue de garantie ?
Dans le BTP, la marge se joue rarement sur le chiffrage : elle se joue sur la trésorerie. Deux mécanismes la rongent en silence. D'abord les impayés — situations de travaux réglées en retard par le client ou le maître d'ouvrage. Ensuite la retenue de garantie : 5 % de chaque marché immobilisés pendant un an, qui dorment souvent bien au-delà parce que personne n'a le temps de réclamer leur libération.
Le problème n'est presque jamais juridique : le droit est largement de votre côté. Le problème est administratif. Relancer au bon moment, citer le bon texte, envoyer le bon courrier en recommandé, tracer chaque échéance — c'est du temps que le dirigeant ou le conducteur de travaux n'a pas.
Avec un skill bien construit, voilà ce qui change
- ▸ Tu décris l'impayé en deux lignes, le skill rédige la mise en demeure conforme, datée et chiffrée
- ▸ Il calcule les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire dues de plein droit
- ▸ Il distingue automatiquement marché privé et marché public — les règles ne sont pas les mêmes
- ▸ Il sait actionner la garantie de paiement, l'action directe du sous-traitant et la libération de RG
- ▸ Il tient un tableau de suivi de tes créances avec les prochaines actions et leurs échéances
Tu ne remplaces pas ton avocat. Tu arrêtes de lui confier — ou pire, d'abandonner — les relances que tu peux mener toi-même, vite et proprement.
L'arme la plus sous-utilisée du bâtiment
L'article 1799-1 du Code civil oblige tout maître d'ouvrage professionnel à vous fournir une garantie de paiement (caution bancaire) dès que le marché privé dépasse 12 000 € HT. C'est d'ordre public : le maître d'ouvrage en est débiteur dès la signature. Tant que cette garantie n'est pas fournie et que vous restez impayé, vous pouvez suspendre les travaux après une mise en demeure restée 15 jours sans effet.
1 Active la fonction Compétences dans Claude
Un skill (« compétence ») est un mode d'emploi permanent que tu donnes à Claude une fois pour toutes. Une fois activé, tu n'as plus à réexpliquer ton contexte à chaque relance : Claude sait déjà comment tu travailles.
Le chemin précis (interface 2026)
- ▸ Connecte-toi sur claude.ai
- ▸ Clique sur ton avatar, en bas à gauche, puis sur « Personnaliser »
- ▸ Ouvre l'onglet « Compétences »
- ▸ Clique sur le bouton « + » en haut à droite
- ▸ Choisis « + Créer une compétence » (création assistée) ou « Téléverser » si tu importes un fichier existant
À activer aussi
Dans le même menu « Personnaliser », vérifie que l'option « Exécution de code » est activée. Sans elle, pas de sortie Word ou PDF en livrable — donc pas de mise en demeure ni de courrier prêt à signer.
2 Rassemble ta matière première
Un skill juridique ne vaut que par les documents que tu lui donnes. L'objectif n'est pas que Claude récite la loi en général, mais qu'il applique tes contrats et tes habitudes.
1. Tes deux ou trois derniers dossiers réglés
Une mise en demeure que tu as déjà envoyée, une demande de libération de RG aboutie, un échange qui a débloqué un paiement. Claude calque le ton et le niveau de fermeté qui te ressemblent.
2. Tes CGV, devis-types et marchés courants
Le skill doit savoir si tes contrats prévoient une retenue de garantie, une clause de garantie de paiement, quel taux de pénalité tu mentionnes, quels délais tu accordes.
3. Ta boîte à outils réglementaire
Donne-lui le tableau des textes de référence (1799-1, loi de 1971, Code de la commande publique, décret 2013-269, loi de 1975, L441-10 / D441-5, article 2224). C'est le socle qui le rend juste.
4. L'historique de tes créances en cours
Un tableau simple : client, montant, date de facture, date d'échéance, marché privé ou public, RG retenue ou non, garantie de paiement obtenue ou non.
5. Tes modèles de courriers
Si tu as déjà une trame de relance, de mise en demeure ou de demande de caution, donne-la. Sinon, le skill en construira une que tu valideras une fois pour toutes.
3 Lance la conversation avec Claude
Ouvre une nouvelle conversation, joins ta matière première (contrats, CGV, boîte à outils, modèles, tableau de créances) puis colle le prompt ci-dessous. Adapte les passages entre crochets à ton entreprise.
PROMPT — INITIALISATION DU SKILL
Tu es mon assistant juridique recouvrement & retenue de garantie pour [NOM ENTREPRISE], [activité BTP]. Ta mission : m'aider à récupérer les sommes dues — factures impayées, garanties de paiement et retenues de garantie — en t'appuyant sur les textes en vigueur que je te fournis. Tu connais et appliques : - C. civil art. 1799-1 + décret 99-658 (garantie de paiement, seuil 12 000 € HT) ; - loi n° 71-584 du 16/07/1971 (RG marché privé) ; - Code de la commande publique + décret 2013-269 (RG et délais marché public) ; - loi n° 75-1334 du 31/12/1975 (action directe / paiement direct sous-traitant) ; - C. commerce art. L441-10 et D441-5 (délais, pénalités, indemnité 40 €) ; - C. civil art. 2224 (prescription 5 ans). Pour chaque dossier que je te décris, tu : 1. identifies marché privé ou public, impayé / garantie / RG ; 2. vérifies les dates (échéance, réception) et le délai de prescription ; 3. me dis l'action possible aujourd'hui et la date de la suivante ; 4. rédiges le courrier adapté, daté, chiffré, prêt à signer ; 5. me signales toujours quand le dossier relève d'un conseil. Pose-moi tes questions s'il te manque une info. Ne cite jamais un texte dont tu n'es pas sûr.
Le point clé
La dernière consigne — « ne cite jamais un texte dont tu n'es pas sûr » et « signale-moi quand ça relève d'un conseil » — est ce qui rend le skill fiable. Un assistant qui sait dire « là, il faut un avocat » vaut bien plus qu'un assistant qui invente un article de loi.
4 Affine et active ton skill
Claude te propose une première version. Avant de l'activer définitivement, vérifie ces points.
Ce que tu dois vérifier
- ▸ Le skill distingue bien marché privé et marché public dans ses réponses
- ▸ Il calcule correctement les échéances (J+1 pénalités, 1 an pour la RG privée, 30 j en public)
- ▸ Il pense à la garantie de paiement 1799-1 quand le marché privé dépasse 12 000 € HT
- ▸ Il chiffre les pénalités et ajoute systématiquement l'indemnité de 40 €
- ▸ Il vérifie que la créance n'est pas prescrite avant de proposer une action
- ▸ Il refuse d'inventer un article et te renvoie vers un conseil quand c'est justifié
Ajustement type à demander
EXEMPLE D'AJUSTEMENT
Trois corrections : 1. Pour tout marché privé > 12 000 € HT, rappelle-moi de réclamer la garantie de paiement de l'article 1799-1 dès la signature. 2. Pour la RG privée, libération un an après réception, sauf opposition par LRAR. 3. Avant chaque relance, indique-moi la date de prescription du dossier.
Active le skill
Quand le comportement te convient, demande à Claude : « Transforme ces consignes en compétence réutilisable ». Tu la retrouveras dans ton onglet Compétences, prête pour chaque nouveau dossier.
5 Teste sur un vrai dossier
Un skill ne se valide jamais sur un cas théorique. Prends une créance réelle qui traîne et déroule-la en entier.
Le test
- ▸ Choisis une facture en retard ou une RG non libérée depuis plus d'un an
- ▸ Décris le dossier au skill en quelques lignes (montant, dates, privé ou public)
- ▸ Vérifie que l'action proposée, le texte cité et le courrier sont justes
- ▸ Imprime, signe, envoie en recommandé — et note la date dans ton tableau de suivi
- ▸ Reviens vers le skill à l'échéance suivante pour l'étape d'après
Le bon prompt pour un usage quotidien
PROMPT — UTILISATION QUOTIDIENNE
Nouveau dossier à traiter : - Client / MOA : [NOM] - Marché : [privé / public] - Montant dû : [€ TTC] - Sous-traitance : [oui/non] - Facture émise le : [date] - Échéance : [date] - Réception des travaux le : [date si applicable] - Retenue de garantie : [oui/non, montant] - Garantie de paiement 1799-1 obtenue : [oui/non] - Historique : [relances déjà faites] Dis-moi l'action à mener aujourd'hui, l'échéance suivante, le risque de prescription, et rédige le courrier correspondant prêt à signer.
La règle d'or
Une créance qu'on relance par écrit, datée et chiffrée, se règle dans la grande majorité des cas avant toute procédure. L'arme la plus efficace n'est pas l'avocat : c'est la régularité. Le skill existe pour que cette régularité ne dépende plus de ton temps disponible.
Questions fréquentes
Les courriers générés ont-ils une valeur juridique ?
Une mise en demeure rédigée par le skill, datée, signée de votre main et envoyée en recommandé avec accusé de réception a la même valeur qu'un courrier que vous auriez écrit vous-même : c'est l'envoi et la signature qui comptent, pas l'outil. Le skill produit des actes de relance amiable, pas des actes de procédure : dès qu'on passe à l'injonction de payer ou au référé provision, ou si le client conteste sérieusement la dette, il vous le signale et vous renvoie vers un conseil.
Pourquoi la distinction public / privé est-elle si importante ?
Parce que ce sont deux régimes différents. En marché privé, la RG suit la loi de 1971 : facultative, consignée, libérée un an après réception sauf opposition. En marché public, c'est le Code de la commande publique : remboursement dans les 30 jours suivant l'expiration du délai de garantie, taux réduit pour les PME, et des délais de paiement encadrés par le décret de 2013 avec intérêts moratoires automatiques. Mélanger les deux est l'erreur la plus fréquente — le skill l'évite en posant systématiquement la question.
Jusqu'à quand puis-je réclamer une créance ?
Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits — en pratique, souvent la date de la facture (article 2224 du Code civil). Sur les créances détenues sur une personne publique, c'est une prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968). Le skill calcule cette échéance pour chaque dossier : c'est ce qui évite de laisser dormir une créance jusqu'à ce qu'elle devienne irrécouvrable.
La garantie de paiement de l'article 1799-1, comment l'obtenir ?
Sur un marché privé supérieur à 12 000 € HT, votre maître d'ouvrage professionnel doit vous fournir une caution bancaire garantissant le paiement, et il en est débiteur dès la signature. Vous la réclamez par écrit. Tant qu'elle n'est pas fournie et que vous restez impayé, vous pouvez suspendre les travaux après une mise en demeure restée 15 jours sans effet. Le skill rédige cette demande et la mise en demeure associée.
Mon sous-traitant n'est pas payé — ou je suis sous-traitant impayé ?
La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant. En marché public, il bénéficie du paiement direct par l'acheteur. En marché privé, il dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage, qui s'enclenche par une mise en demeure de l'entrepreneur principal, restée sans effet un mois, avec copie au maître d'ouvrage. Le skill connaît la procédure et rédige les courriers dans le bon ordre, mais signale que le recouvrement contentieux relève ensuite d'un conseil.
Et si je n'ai pas le temps de tout mettre en place ?
C'est le cas le plus courant. Construire le skill, tenir le tableau de créances à jour et envoyer les recommandés au bon moment demande une régularité que le chantier ne laisse pas toujours. C'est là qu'un assistant travaux externalisé prend le relais : vous envoyez vos dossiers, il pilote le recouvrement et la RG à votre place.
Pas le temps de le faire vous-même ?
Faire appel à un Assistant Travaux BeWork
Assistant travaux BTP · Relais dossiers chantier · Augmenté par l'IA
ON TIENT LE BUREAU, VOUS TENEZ LE CHANTIER
- ▸ Vous nous transmettez vos factures impayées, vos marchés et vos dates de réception
- ▸ On trace, on relance, on rédige mises en demeure, demandes de garantie de paiement et de libération de RG aux bonnes échéances
- ▸ Vous restez 100 % sur le terrain, votre trésorerie se débloque sans vous
Réservez un appel de cadrage de 20 minutes sur bework.fr
Les tâches répétitives (relances, mise en forme, classement, synthèses) sont absorbées pour libérer du temps terrain.
Pilotage et encadrement depuis la France, plateforme privée sécurisée, interlocuteurs francophones pour le BTP.
Process cadré, traçabilité des livrables et relecture humaine sur les documents sensibles — dans le respect de vos engagements contractuels.
